CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
I-Conditions Générales d’Achat d’Espaces Publicitaires au 14 avril 2024.
II-Conditions Générales de Vente Applicables aux offres de Réalisation de Films Publicitaires au 14 avril 2024.
III-Conditions Générales de Vente applicables aux offres de Tournages d’émissions au 14 avril 2024.
IV-Contrat de Formation Professionnelle pour un Séminaire/Webinaire de Formation Audiovisuelle Applicables au 14 avril 2024.
V-Conditions Générales de souscription au service de promotion dans les médias PLAYLIST 7 applicables au 14 avril 2024.
I-Conditions Générales d’Achat d’Espaces Publicitaires au 14 avril 2024 :
Étant préalablement rappelé que :
Le présent contrat est conclu entre la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION, ci-après dénommée « LA RÉGIE PUBLICITAIRE » et le client, ci-après dénommé « L’ANNONCEUR ».
Il est rappelé ce qui suit :
La régie publicitaire exploite différents services qui permettent à l’ANNONCEUR de bénéficier d’espaces publicitaires sur différents supports.
Il a été convenu ce qui suit :
L’achat d’espace publicitaire par l’ANNONCEUR ou par son mandataire implique l’acceptation des présentes Conditions Générales. Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées à l’ANNONCEUR par la régie publicitaire.
1 – INFORMATION DE L’ANNONCEUR SUR LA NATURE DES SERVICES PROPOSES PAR LA RÉGIE PUBLICITAIRE
L’achat d’espace publicitaire par L’ANNONCEUR lui permet de communiquer sur le support publicitaire choisi dans les conditions décrites aux conditions particulières ou sur le site internet https://www.abaylandstudiovideo.com .
2 – Conditions Spécifiques d’achat d’espace publicitaire en fonction du support choisi par l’ANNONCEUR
2.1 Conditions Spécifiques de la campagne publicitaire
2.1.1 Bénéficiaire de la campagne de publicité
L’achat d’espace publicitaire par un ANNONCEUR ou par son mandataire est strictement personnel à l’annonceur. Il ne peut en aucun cas être cédé par l’ANNONCEUR sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Il est lié à un produit ou à un service, à une marque ou à un nom commercial. Il ne peut être modifié sans l’autorisation de la régie publicitaire.
2.1.2 Conformité du message publicitaire
La livraison des films publicitaires ou des films de parrainage d’émission se fait par l’ANNONCEUR auprès du service Support de la régie publicitaire à l’adresse support@abaylandstudiovideo.com jusqu’à 7 jours ouvrés avant leur première diffusion. L’ANNONCEUR qui ne livre pas son film publicitaire à la régie publicitaire dans les 45 jours maximum après la commande doit savoir qu’il ne pourra pas demander un remboursement total ou partiel de son achat. La régie publicitaire se réservant le droit de disposer des espaces concernés. Les diffusions de formats publicitaires sont faites sous la seule et entière responsabilité de l’ANNONCEUR et doivent être en conformité avec la législation en vigueur en France et répondre aux normes techniques de chaque support disponibles sur demande.
2.2 Contenu du message publicitaire
L’ANNONCEUR est entièrement responsable et garant des droits de tous tiers sur le contenu des messages et des éléments qui le composent. A ce titre, il garantit à la régie publicitaire la livraison de films publicitaires libres de tout droit (notamment en matière de propriété intellectuelle et industrielle, etc…). L’ANNONCEUR et/ou le mandataire garantissent la régie publicitaire contre tout recours émanant de tiers, du fait de la diffusion des messages et s’engage à prendre en charge toute conséquence dommageable à leur endroit à quelque titre que ce soit. La régie publicitaire se réserve la possibilité de refuser la diffusion de tous messages non conformes à la loi ou à l’esprit des supports. Dans ce cas, l’ANNONCEUR devra proposer un film publicitaire conforme.
2.3 Le film publicitaire de l’ANNONCEUR doit être de qualité professionnelle télévisuelle.
La régie publicitaire se réserve le droit de refuser tous les films publicitaires et les films de parrainage d’émissions proposés à la diffusion par l’annonceur s’il estime que ceux-ci dégradent la qualité générale du support ou s’il estime que ceux-ci ne sont pas en accord avec le support. L’annonceur reconnait que le refus de diffusion d’un ou plusieurs films publicitaires ou films de parrainage d’émissions par la régie publicitaire ne signifie pas pour autant la résiliation du présent contrat et s’engage à poursuivre le paiement de sa ou de ses factures. L’annonceur devra suivre les préconisations du prestataire afin que son film publicitaire ou son films de parrainage d’émissions soit validé pour sa diffusion.
2.4 Contraintes liées au format des supports.
Le ou les supports peuvent être amenées à modifier leurs programmes à tout moment. A ce titre, les horaires théoriques de diffusion des spots sont non contractuels. Ils peuvent ainsi faire l’objet d’aménagements pour une diffusion en contexte programme équivalent. Par ailleurs, les supports se réservent le droit de diffuser des programmes exceptionnels qui donneraient lieu à la suppression ou au décalage d’un ou de plusieurs écrans. Tout ANNONCEUR qui verra des messages supprimés dans ces conditions fera l’objet d’une nouvelle diffusion à des conditions équivalentes (dans la limite de l’inventaire disponible).
2.5 Règlement des litiges de Diffusion
En cas de litige portant sur la diffusion réelle d’un film publicitaire, d’un film de parrainage d’émissions ou d’un programme sur une chaîne de télévision qui diffuse en IPTV, seuls les fichiers logs du serveur de diffusion de la chaîne de télévision concernée font foi. A noter que les fichiers logs ne sont pas créés par la régie publicitaire ou par la chaîne de télévision, mais ils sont automatiquement générés par les serveurs de diffusion de la société en charge de la diffusion de la chaîne. L’ANNONCEUR qui le souhaite peut demander à la régie publicitaire une copie des fichiers logs du serveur de diffusion qui concerne le passage de son film publicitaire ou de son film de parrainage d’émission. Cette copie lui sera facturé au tarif de 150€ (cent cinquante euros) par journée de diffusion. En cas de litige portant sur la diffusion réelle d’un film publicitaire, d’un film de parrainage d’émissions ou d’un programme sur un support qui diffuse sans utiliser l’IPTV, l’ABONNE disposera d’un délai de 48 heures pour contester la non-diffusion et pour demander à la régie publicitaire une compensation de diffusion par d’autres écrans publicitaires sur le même support. Passé le délai de 48 heures, la diffusion sera validée définitivement.
3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE LA CAMPAGNE – PRIX DE LA CAMPAGNE
3.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date de la commande. La commande permet à l’ANNONCEUR de démarrer sa campagne dans les 30 jours maximum. Sauf dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’annonceur aux conditions particulières ou sur le site internet https://www.abaylandstudiovideo.com).
3.2 Le tarif de l’espace publicitaire est précisé aux conditions particulières ou sur le site internet https://www.abaylandstudiovideo.com .
3.3 La limitation de la diffusion ou le retrait d’un support faisant partie de la liste des supports proposé par la régie publicitaire, par un opérateur sur son bouquet de télévision ne donne lieu à aucune réduction de tarif et à aucun remboursement. Le contrat se poursuivant dans les mêmes conditions tarifaires tant que la chaîne ou le support continue à être diffusée sur un bouquet de télévision notoirement connu ou sur internet.
4 – INTERRUPTION DU SERVICE
LA RÉGIE PUBLICITAIRE ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de son fait et qui est imputable, soit à l’annonceur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
5 – CONTACTS/DONNEES PERSONNELLES
5.1 L’annonceur peut contacter la régie publicitaire par courrier adressé à l’adresse sise, GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – Service Client – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France), par téléphone au 0 972 575 575 ou par email à l’adresse sise, support@abaylandstudiovideo.com. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler, du lundi au vendredi de 10H00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 10H00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
5.2 Les données personnelles de l’Annonceur sont destinées à la régie publicitaire et au support afin de mieux connaître l’annonceur et ainsi pour améliorer les services qui lui sont proposés en lui suggérant notamment des services adaptés à ses besoins et/usages. La régie publicitaire pourra adresser à l’Annonceur, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de l’article 6b de la Norme Simplifiée NS-048, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services de la régie publicitaire ainsi que des propositions commerciales.
5.3 Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’annonceur peut écrire à la régie publicitaire à l’adresse sise, GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – Service Client : 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France), en joignant un justificatif d’identité.
5.4 L’annonceur peut néanmoins exercer à tout moment son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant à la régie publicitaire à l’adresse sise, GROUPE ABA3YLAND SHOPPING TELEVISION – Service Client – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France), enjoignant un justificatif d’identité.
6 – Annulation / Modifications
L’ANNONCEUR qui décide d’annuler sa campagne publicitaire avant son terme reste redevable de 100 % du montant de l’achat d’espace publicitaire. L’intégralité des sommes restant dues deviennent immédiatement exigible après une simple relance adressée par la régie publicitaire par courriel, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La régie publicitaire se réservant le droit de disposer des espaces publicitaires concernés.
7 – Conditions de règlement – facturation – Dépôt de Garanti
7.1 L’ANNONCEUR s’engage à régler sa facture dès réception de celle-ci dans les conditions indiquées aux conditions particulières. Il ne peut être dérogé tacitement au mode de règlement.
7.2 La régie publicitaire pourra demander à l’ANNONCEUR à tout moment durant la durée du contrat un dépôt de garantie d’un à 6 mois de campagne. La régie publicitaire n’aura pas à justifier de sa décision. L’annonceur devra régler le dépôt de garantie demandé dès réception de la demande du PRESTATAIRE. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué à l’ANNONCEUR à jour de ses règlements à la fin de sa campagne. Le refus de l’annonceur de régler le dépôt de garanti pourra être considéré par la régie publicitaire comme une annulation du contrat aux torts exclusifs de l’ANNONCEUR. Les sommes prévues à l’article 6 deviendront alors immédiatement exigibles.
8 – Retard de paiement et intérêts de retard
8.1 Le défaut de paiement d’une seule échéance par l’annonceur peut entraîner, dans les 8 jours qui suivent l’émission d’une relance adressée par la régie publicitaire par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception, l’émission d’une facture de clôture dont le montant intègre toutes les sommes dues jusqu’au dernier mois d’engagement restant. Cette facture de clôture devenant immédiatement exigible.
8.2 Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme pour les délais de paiements que la régie publicitaire aurait pu accorder à l’ANNONCEUR ou à son mandataire. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’ANNONCEUR le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du code de commerce. Le taux appliqué par la régie publicitaire, est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal.
8.3 En cas d’impayé, l’ANNONCEUR est informé que chaque relance émise par courrier recommandé lui sera facturé 75€ HT.
8.4 En cas de procédure judiciaire, l’ANNONCEUR devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 1000€ (mille euros) minimum en guise de clause pénale et ce même pour une injonction de payer.
9 – Droit de Rétractation
9.1 L’ANNONCEUR personne morale employant plus de 5 salariés ne dispose d’aucun droit de rétractation.
9.2 L’ANNONCEUR personne physique et l’ANNONCEUR personne morale, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer son droit de rétractation, l’ANNONCEUR doit suivre la procédure mentionnée sur le bordereau de rétractation ci-dessous. Si L’ANNONCEUR a demandé que la prestation débute avec son accord avant la fin du délai de rétractation, il devra régler toutes les actions entreprises durant ce délai.
10 – En cas de litige entre l’ANNONCEUR et la régie publicitaire, l’ANNONCEUR ou ses assureurs ne pourront réclamer en justice une somme supérieure au montant perçu de l’ANNONCEUR par la régie publicitaire et ce quelle que soit la cause dont la régie publicitaire serait à l’origine notamment pour faute, négligence, omission, défaillance, perte d’exploitation…etc.
11 – Validité des clauses
Si l’une des stipulations des dispositions contractuelles s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
12 – Compétence Juridique
Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux relations contractuelles ou précontractuelles entre l’ANNONCEUR personne morale et la régie publicitaire. Si l’ANNONCEUR est une personne physique, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance du domicile de l’Annonceur.
13 – Communication
L’ANNONCEUR autorise la régie publicitaire ainsi que les chaînes de télévision et les différents supports à librement faire figurer le nom de l’ANNONCEUR ou son logo sur une liste de références.
14 – Cession du Contrat
L’annonceur est informé que la régie publicitaire est autorisée à céder le présent contrat à toute entreprise du choix de la régie publicitaire sans que l’annonceur puisse prétendre à une quelconque réduction de tarif, à une suspension ou à une annulation de son contrat.
15 – Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
-Pour l’ANNONCEUR, à l’adresse indiquée lors de sa commande ou à son siège social.
-Pour la régie publicitaire à son siège social à l’adresse suivante :
GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – Service Client – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France). SASU au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 901 475 046.
Si une des parties déménage, elle devra informer l’autre partie immédiatement par courrier recommandé avec accusé de réception.
II-Conditions Générales de Vente applicables aux offres de Réalisation de Films Publicitaires au 14 avril 2024 :
1-Objet
Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION, s’engage à réaliser pour le client la prestation de production audiovisuelle décrite dans les Conditions particulières.
2-Conditions d’exécution des prestations
2.1 Obligations générales des parties
2.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION pour l’exécution du contrat dans les délais réclamés par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION. Le client s’engage à mettre à la disposition de la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION tous les éléments graphiques, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation du film publicitaire.
2.1.2 La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION s’engage à fournir au client son savoir faire en matière de production audiovisuelle.
2.2 Exécution de la production audiovisuelle
2.2.1 La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION va concevoir le film publicitaire décrit aux Conditions Particulières. Demande particulière ou présence de mannequins en sus.
2.2.2 La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION adressera par email au client dans les 2 à 60 jours maximum qui suivent la date de la commande une adresse internet permettant au client de voir le film publicitaire réalisé.
2.2.3 Le client disposera d’un délai de 7 jours après la date d’envoi de cet email par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION pour demander des modifications. Toute demande de modification par le client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
2.2.4 Le film publicitaire sera réputé validé par le client si ce dernier n’a pas formulé de demande de modification dans les 7 jours ou s’il ne règle pas la modification payante qu’il aurait réclamée.
3-Conditions de règlement – facturation
Le client s’engage à régler sa facture dès réception de celle-ci dans les conditions indiquées aux conditions particulières. En cas de paiement en plusieurs fois, la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION pourra demander un dépôt de garantie au client. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au client à jour de ses règlements.
4-Retard de paiement et intérêts de retard
4.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises. L’exécution des travaux en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme pour les délais de paiements que la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION aurait pu accorder au client. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès du client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire , conformément aux dispositions du code de commerce. Le taux appliqué par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal.
4.2 En cas d’impayé, le client est informé que chaque relance émise par courrier recommandé lui sera facturé 150€ HT.
4.3 En cas de procédure judiciaire, le client devra s’acquitter d’une sommes forfaitaire de 1000€ HT minimum en guise de clause pénale et ce même pour une injonction de payer.
5-Propriété intellectuelle
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION cède au client, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, les droits d’exploitation du film publicitaire.
6-Responsabilité
6.1 Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production audiovisuelle qu’il commande à la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION qui sont libre de droit.
6.2 En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.
6.3 Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production sonore. Le client garantit la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION contre tous recours, quel qu’il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre audiovisuelle. La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION dégage toutes responsabilités à ce titre.
6.4 En cas de litige entre le client et la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION, le client ou ses assureurs ne pourront réclamer en justice une somme supérieure au montant perçu du client par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION et ce quelle que soit la cause dont GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION serait à l’origine notamment pour faute, négligence, omission, défaillance, perte d’exploitation…etc.
7-Non sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
8-Confidentialité – Références
8.1 La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
8.2 La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION pourra librement faire figurer le nom du client et son logo sur une liste de références.
9-Intégralité du Contrat
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
10- Droit de Rétractation
10.1 Le client personne morale employant plus de 5 salariés ne dispose d’aucun droit de rétractation.
10.2 Le client personne physique et le client personne morale, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer son droit de rétractation, l’annonceur doit suivre la procédure mentionnée sur le bordereau de rétractation ci-dessous. L’annonceur ne pourra plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec son l’accord.
11-Loi applicable – Litiges
Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux relations contractuelles ou précontractuelles entre le CLIENT personne morale et la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION. Si le CLIENT est une personne physique, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance du domicile du CLIENT, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12- Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
-Pour le Client, à l’adresse indiquée aux conditions particulières ou à son siège social.
-Pour la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION à son siège social à l’adresse suivante :
GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – Service Création Audiovisuelle – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France). SAS au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 901 475 046.
-Pour le Client, à l’adresse indiquée aux conditions particulières ou à son siège social.
III-Conditions Générales de Vente applicables aux offres de Tournages d’émissions au 14 avril 2024 :
1-Objet
Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION, s’engage à tourner pour le client la prestation de production audiovisuelle décrite dans les Conditions particulières.
2-Conditions d’exécution des prestations
2.1 Obligations générales des parties
2.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION pour l’exécution du contrat dans les délais réclamés par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION. Le client s’engage à mettre à la disposition de la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION tous les éléments graphiques, éléments d’information et moyens techniques nécessaires au tournage de l’émission.
2.1.2 La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION s’engage à fournir au client son savoir-faire en matière de production audiovisuelle.
2.2 Exécution de la production audiovisuelle
2.2.1 La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION va tourner l émission décrite aux Conditions Particulières. Demande particulière en sus.
2.2.2 La date de tournage sera fixée par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION en fonction de la disponibilité du studio de tournage et/ou des équipes techniques. Cette date de tournage devra être fixée dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date de la commande. Si la date de tournage proposée ne convient pas au client, il pourra demander que 4 nouvelles dates de tournage lui soient proposées par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION. Si les 4 nouvelles dates de tournage proposées par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION ne conviennent toujours pas au client, la commande pourra être résiliée aux tords exclusifs du client et une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du prix de la commande sera ponctionnée et conservée par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION.
2.2.3 La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION adressera par email au client dans les 24 heures à 7 jours maximum qui suivent la date de tournage une adresse internet permettant au client de voir l’émission tournée. Ce délai pourra être plus long, si la facture intégrale n’a pas encore été réglée par le client.
2.2.4 Le client disposera d’un délai de 48 heures après la date d’envoi de cet email par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION pour demander des modifications. Toute demande de modification par le client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
2.2.5 L’émission tournée sera réputée validée par le client si ce dernier n’a pas formulé de demande de modification ou s’il ne règle pas la modification payante qu’il aurait réclamée.
3-Conditions de règlement – facturation
Le client s’engage à régler sa facture dès réception de celle-ci dans les conditions indiquées aux conditions particulières. En cas de paiement en plusieurs fois, la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION pourra demander un dépôt de garantie au client. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au client à jour de ses règlements.
4-Retard de paiement et intérêts de retard
4.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises. L’exécution des travaux en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme pour les délais de paiements que la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION aurait pu accorder au client. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès du client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du code de commerce. Le taux appliqué par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal.
4.2 En cas d’impayé, le client est informé que chaque relance émise par courrier recommandé lui sera facturé 150€ HT.
4.3 En cas de procédure judiciaire, le client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 1000€ HT minimum en guise de clause pénale et ce même pour une injonction de payer.
5-Propriété intellectuelle
Le client est le propriétaire et le producteur de l’émission tournée. Toutefois, tant que le versement intégral de la rémunération de la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION n’aura pas été effectuée, le client a l’interdiction de communiquer, de diffuser ou d’exploiter l’émission tournée.
6-Responsabilité
6.1 Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production audiovisuelle qu’il commande à la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client.
6.2 En cas de litige entre le client et la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION, le client ou ses assureurs ne pourront réclamer en justice une somme supérieure au montant perçu du client par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION et ce quelle que soit la cause dont GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION serait à l’origine notamment pour faute, négligence, omission, défaillance, perte d’exploitation…etc.
7-Non-sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
8-Confidentialité – Références
8.1 La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
8.2 La société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION pourra librement faire figurer le nom du client, son pseudonyme et son logo sur une liste de références.
9-Intégralité du Contrat
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
10- Droit de Rétractation
10.1 Le client personne morale employant plus de 5 salariés ne dispose d’aucun droit de rétractation.
10.2 Le client personne physique et le client personne morale, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer son droit de rétractation, l’annonceur doit suivre la procédure mentionnée sur le bordereau de rétractation ci-dessous. Si le client a demandé que la prestation débute avec son accord avant la fin du délai de rétractation, il devra régler toutes les actions entreprises durant ce délai.
11-Loi applicable – Litiges
Le Tribunal de Commerce du siège social de la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION sera seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux relations contractuelles ou précontractuelles entre le CLIENT personne morale et la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION. Si le CLIENT est une personne physique, le tribunal compétent sera le tribunal du domicile du CLIENT, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12- Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
-Pour le Client, à l’adresse indiquée aux conditions particulières ou à son siège social.
-Pour la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION à son siège social à l’adresse suivante :
GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – Service Productions Audiovisuelles – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France). SAS au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 901 475 046.
-Pour le Client, à l’adresse indiquée aux conditions particulières ou à son siège social.
IV-Contrat de Formation Professionnelle pour un Séminaire/Webinaire de Formation Audiovisuelle Applicables au 14 avril 2024 :
(Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)
Entre les soussignés :
1) La Société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION, SAS dont le siège social est sis, 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France), inscrite au RCS de Paris (75) sous le numéro 901 475 046, représentée par son président Monsieur Vincent GANGA.
Ci-après dénommée « L’organisme de Formation »
D’UNE PART,
ET
2) Le client
Ci-après désigné « LE STAGIAIRE »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée FORMATION AUDIOVISUELLE VGS.
Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation
L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation professionnelle prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.
Elle a pour objectif la formation audiovisuelle pour Animateur(trice) télé, Présentateur télé, Chroniqueur(se) télé, Youtubeur et d’Influenceur.
Elle est organisée pour un effectif de 4 à 30 stagiaires simultanés.
Sa durée est de 8 à 10 heures.
Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.
Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation
Cette formation audiovisuelle est destinée à tous les publics et ne nécessite pas un niveau d’étude en particulier. Il est simplement demandé en pré-requis au stagiaire de parler couramment le français.
Article 4 : Organisation de l’action de formation
L’action de formation aura lieu sous forme de Webinaire dans les 30 jours qui suivent la souscription.
Le formateur sera monsieur Kevin Williams (fondateur des chaînes de télévision PEOPLE 24, STARTUP 24, TELEREALITE TV, POWER HITS TELEVISION, J4T JUST 4 TALENT et FRANCE TELEACHAT) qui depuis 14 ans forment dans le cadre de ses fonctions de Directeur des Programmes et de Directeur d’Antenne de nombreux animateurs et chroniqueurs de télévision.
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes : La formation du stagiaire sera assurée sous forme de Webinaire. Le contrôle de connaissance sera effectué à l’occasion d’un véritable enregistrement télévisé.
Article 5 : Modalités d’évaluation et de sanction
Un contrôle des connaissances sera effectué à la fin du séminaire.
Article 6 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de :
– dix jours pour se rétracter s’il a conclu son contrat dans nos locaux ou dans l’un de nos studios de télévision.
– quatorze jours pour se rétracter s’il a conclu son contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 7 : Dispositions financières
Le prix de l’action de formation est fixé à 1490 euros HT + 298 euros de TVA soit 1788€ TTC.
Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :
Après le délai de rétractation mentionné à l’article 6 du présent contrat, le paiement du stagiaire est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation.
Article 8 : Interruption du stage
8.1 En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
Le stagiaire devra régler immédiatement à l’organisme de formation une indemnité de rupture anticipée d’un montant de 498€.
8.2 En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue ou pour un autre motif que l’impayé prévu à l’article 14, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
L’organisme de formation devra régler immédiatement au stagiaire une indemnité de rupture anticipée d’un montant de 498€.
8.3 Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. La responsabilité du stagiaire serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de formation.9
Article 10 : Limitations de responsabilité de l’organisme de Formation
La responsabilité de l’organisme de Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à l’organisme de Formation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’organisme de Formation est expressément limitée au montant du prix payé par le stagiaire au titre de la formation. En aucun cas, la responsabilité de l’organisme de Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, perte de chance, perte d’opportunité, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation…etc.
Article 11 : Force majeure.
L’organisme de Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’organisme de Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de Formation.
Article 12 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à ce titre, il peut demander par courrier à accéder à ces informations.
Article 13 : Confidentialité – Références
13.1 L’organisme de Formation et le stagiaire s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le stagiaire doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de l’organisme de Formation et l’organisme de Formation doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le stagiaire dans le cadre de l’exécution des présentes.
13.2 L’organisme de Formation pourra librement faire figurer le nom du stagiaire, son pseudo et son image sur une liste de références.
Article 14 : Impayé de la part du Stagiaire
Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la résiliation du contrat par l’organisme de Formation, dans les 8 jours qui suivent l’émission d’une relance adressée par l’organisme de Formation par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 15 : Intégralité du Contrat
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres ou courriels antérieurs à la signature.
Article 16 : Cas de différend
Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Créteil (94) sera seul compétent pour régler le litige.
Article 17 : Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
-Pour le stagiaire, à l’adresse indiquée sur son bon de commande.
-Pour l’organisme de Formation à son siège social à l’adresse suivante :
GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France). RCS PARIS 901 475 046.
Si une des parties déménage, elle devra informer l’autre partie immédiatement par courrier recommandé avec accusé de réception.
V-Conditions Générales de souscription au service de promotion dans les médias PLAYLIST 7 Applicables au 14 avril 2024 :
Étant préalablement rappelé que :
Le présent contrat est conclu entre la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION, ci-après dénommée « LE CONSEIL » et le client, ci-après dénommé « LE CLIENT ».
Il est rappelé ce qui suit :
Le CONSEIL exploite le service PLAYLIST 7 qui permet au CLIENT de bénéficier de la promotion de ses réseaux sociaux dans un ou plusieurs médias.
La souscription du contrat par le client au service PLAYLIST 7 proposé par le CONSEIL implique l’acceptation des présentes Conditions Générales. Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées au CLIENT par le CONSEIL.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le contrat a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles le client confie au conseil en relations publiques un rôle de conseil en communication et une mission de relations presse.
Article 2 – Durée
Le présent contrat couvre une période déterminée lors de la souscription par le client. Elle démarre à compter de sa date de souscription. Ce contrat se renouvèle par tacite reconduction pour une période de 12 mois. Il peut être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois avant la date de fin de contrat.
Article 3 – Missions
Le client confie au conseil en relations publiques sa promotion dans les médias. Le conseil devra trouver au client de la visibilité dans un ou plusieurs médias afin d’assurer la promotion des réseaux sociaux du clients.
Article 4 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir au prestataire des informations destinées à faire l’objet de communications auprès de la presse dans le cadre des objectifs définis.
Article 5 – Obligations du conseil
Le conseil en relations publiques n’a aucune obligation de vérifier les informations qui lui sont transmises par le client, le client étant seul responsable.
Le conseil effectue sa mission selon les règles de l’art de sa profession, sa responsabilité ne pouvant être engagée que sur des opérations dont il a l’entier contrôle.
Article 6 – Honoraires
La rémunération s’effectue sous forme d’honoraires mensuels d’un montant de 119 euros TTC par mois pour une souscription de 24 mois, de 149 euros TTC par mois pour une souscription de 12 mois, de 199 euros TTC par mois pour une souscription de 6 mois et de 249 euros TTC par mois pour une souscription de 3 mois.
Ces honoraires ne comprennent pas toute autre mission non prévue par le présent contrat (telle que manifestations, édition de brochures, voyages ou autre…).
En cas de non-paiement d’une facture à un seul de ses termes, le conseil se réserve le droit suspendre unilatéralement et sans préavis ses activités ou, s’il le juge nécessaire de rompre le présent contrat.
Article 7 – INTERRUPTION DU SERVICE
LE CONSEIL ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de son fait et qui est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Article 8 – CONTACTS/DONNEES PERSONNELLES
8.1 Le client peut contacter le CONSEIL par courrier adressé à l’adresse sise, GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – Service Playlist 7 – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France), par téléphone au 0 972 575 575 ou par email à l’adresse sise, support@abaylandstudiovideo.com. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat ou au traitement d’une réclamation, le Client peut appeler, du lundi au vendredi de 10H00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 10H00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
8.2 Les données personnelles du Client sont destinées au CONSEIL afin de mieux connaître le Client et ainsi pour améliorer les services qui lui sont proposés en lui suggérant notamment des services adaptés à ses besoins et/usages. LE CONSEIL pourra adresser au Client, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de l’article 6b de la Norme Simplifiée NS-048, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services du CONSEIL ainsi que des propositions commerciales.
8.3 Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, le Client peut écrire au CONSEIL à l’adresse GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – Service Playlist 7 – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France), en joignant un justificatif d’identité.
8.4 Le Client peut néanmoins exercer à tout moment son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant au CONSEIL à l’adresse GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – Service Playlist 7 – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France), enjoignant un justificatif d’identité.
Article 9 – Annulation / Modifications
Le client qui a souscrit au contrat et qui décide de le résilier avant son terme restera redevable de 100% du montant dû jusqu’au dernier mois de souscription restant. L’intégralité des sommes restant dues deviennent immédiatement exigible après une simple relance adressée par LE CONSEIL par courriel, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 – Conditions de règlement – facturation – Dépôt de Garanti
10.1 Le client s’engage à régler sa facture dès réception de celle-ci. Il ne peut être dérogé tacitement au mode de règlement.
10.2 LE CONSEIL pourra demander à tout moment durant la durée du contrat un dépôt de garantie d’un à 12 mois au client. LE CONSEIL n’aura pas à justifier de sa décision. Le client devra régler le dépôt de garantie demandé dès réception de la facture correspondante. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au client à jour de ses règlements. Le refus du Client de régler le dépôt de garanti pourra être considéré par le conseil comme une annulation du contrat aux torts exclusifs de l’ABONNE. Les sommes prévues à l’article 6 deviendront alors immédiatement exigibles.
Article 11 – Retard de paiement et intérêts de retard
11.1 Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, dans les 8 jours qui suivent l’émission d’une relance adressée par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception par LE CONSEIL, l’émission d’une facture de clôture dont le montant intègre toutes les sommes dues jusqu’au dernier mois d’abonnement restant. Cette facture de clôture devenant immédiatement exigible.
11.2 Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme pour les délais de paiements que LE CONSEIL aurait pu accorder au client. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès du client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du code de commerce. Le taux appliqué par LE CONSEIL, est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal.
11.3 En cas d’impayé, le client est informé que chaque relance émise par courrier recommandé lui sera facturé 150€ HT.
11.4 En cas de procédure judiciaire, le client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 1000€ (mille euros) minimum en guise de clause pénale et ce même pour une injonction de payer.
Article 12 – Droit de Rétractation
12.1 Le client personne morale employant plus de 5 salariés ne dispose d’aucun droit de rétractation.
12.2 Le client personne physique et le client personne morale, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit suivre la procédure mentionnée sur le bordereau de rétractation ci-dessous. Si le client a demandé que la prestation débute avec son accord avant la fin du délai de rétractation, il devra régler toutes les actions entreprises durant ce délai.
Article 13 – En cas de litige entre le client et LE CONSEIL, le client ou ses assureurs ne pourront réclamer en justice une somme supérieure au montant perçu du client par LE CONSEIL et ce quelle que soit la cause dont LE CONSEIL serait à l’origine notamment pour faute, négligence, omission, défaillance, perte d’exploitation…etc.
Article 14 – Validité des clauses
Si l’une des stipulations des dispositions contractuelles s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 15 – Compétence Juridique
Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux relations contractuelles ou précontractuelles entre le client personne morale et LE CONSEIL. Si le client est une personne physique, le tribunal compétent sera le tribunal compétent du domicile du client.
Article 16 – Communication
Le client autorise LE CONSEIL ainsi que les chaînes de télévision et les différents supports à librement faire figurer le nom du client, son pseudonyme, son image, ses vidéos publicitaires et/ou promotionnelles Playlist 7 ou son logo sur une liste de références et ce jusqu’à 10 ans après la date de résiliation du présent contrat.
Article 17 – Cession du Contrat
Le Client est informé que LE CONSEIL est autorisé à céder le présent contrat à toute entreprise du choix du CONSEIL sans que le Client puisse prétendre à une quelconque réduction de tarif, à une suspension ou à une annulation de son contrat.
Article 18 – Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
-Pour Le CLIENT, à l’adresse indiquée lors de la souscription.
-Pour LE CONSEIL à son siège social à l’adresse suivante :
GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – Service Playlist 7 – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France). SASU au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 901 475 046. Si une des parties déménage, elle devra informer l’autre partie immédiatement par courrier recommandé avec accusé de réception.
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BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Réservé aux personnes physiques et aux professionnels dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Conditions :
1-Complétez et signez le bordereau de rétractation ci-dessous.
2-L’envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION – Service Résiliation – 110 rue de Fontenay – CS 20010 – 94303 VINCENNES CEDEX (France).
3-L’expédiez au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné(e), Mme, M……………………………………………………………………………………………………………………………………………………, déclare annuler la commande ci-après :
Nature du bien ou du service commandé:
Date de signature de la commande:
Coordonnées du Client Abonné :
Nom :………………………………………………………………………….. Prénom :………………………………………………………………………………. Entreprise :…………………………………………………….
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code Postal :…………………………………………………………….. Ville :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone Fixe :……………………………………………………………………………………………………… Téléphone Portable :………………………………………………………………………….…………………
Signature :
